DALO

INFORMATION, CONSEIL, AIDE AUX DEMARCHES

L’association propose une assistance aux personnes dans le cadre du dispositif DALO / DAHO. Le Droit au Logement Opposable (DALO) s’adresse à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Le Droit à l’Hébergement Opposable (DAHO) concerne quant à lui les personnes qui ne peuvent accéder à une solution d’hébergement. A défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours amiable peut être adressé à une commission de médiation, ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

ACTIVITES

Assistance dans les démarches DALO / DAHO :

  • Information concernant les recours amiable et contentieux
  • Aide pour remplir le formulaire de recours amiable à présenter à la commission de médiation
    • Vérification de l'éligibilité de la demande de logement / d’hébergement
    • Vérification de la production des pièces obligatoires et facultatives
    • Valorisation des démarches engagées préalablement
    • Présentation de la situation du demandeur, de ses besoins et du caractère urgent de la demande

PUBLIC

DALO : Pour déposer un recours amiable à la commission de médiation concernant le logement, il faut remplir trois conditions cumulatives :

  • Avoir sa résidence stable et régulière sur le territoire français (être de nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité depuis une période ininterrompue de 3 ans).
  • Etre dans l’impossibilité d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir (dépourvu de logement, menacé d’expulsion, hébergé en structure sociale d’hébergement, logé en logement de transition/insalubre/indécent/sur occupé)
  • Etre inscrit sur la liste des bailleurs sociaux et avoir sollicité tous les autres dispositifs en amont sans avoir obtenu de solution satisfaisante dans un délai anormalement long (24 mois)

DAHO : Pour déposer un recours amiable à la commission de médiation concernant l’hébergement, il faut remplir trois conditions cumulatives :

  • Etre dans l’impossibilité d’accéder par ses propres moyens à une solution d’hébergement
  • Avoir fait une ou plusieurs demande d’hébergement sans avoir obtenu de réponse ou de proposition adaptée dans un délai anormalement long
  • Etre inscrit dans le Système Intégré d’Accueil et d’Orientation

 


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