FSL

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT

Le service d’accompagnement social lié au logement / FSL est destiné à aider les ménages en grande difficulté à accéder ou à se maintenir dans un logement. Le Fonds de Solidarité Logement est un outil du Conseil Général du Bas-Rhin qui permet l’attribution d’aides financières si nécessaire et un accompagnement social adapté à chaque situation. Ces aides sont octroyées par le Conseil Général à partir d’un bilan social, sous conditions de ressources et de situation locative.

ACTIVITES

  • Accompagnement social individualisé sur diverses problématiques en lien avec le logement
    • Aide à la résolution de problématiques budgétaires (mauvaise gestion, surendettement, surcoût d’eau et/ou d’énergie, ouverture de droits…)
    • la résolution de problématiques budgétaires (surcoût, surconsommation)
    • Education à l’entretien et à la bonne utilisation du logement
  • Visites à domicile
  • Médiation, orientation

Par délégation du comité d’orientation du Fonds Solidarité Logement et du Conseil Général du Bas-Rhin, le service réalise un bilan social des situations qui lui sont signalées (enquêtes pour le Tribunal ou la préfecture ou simple bilan diagnostic pour le FSL). Selon le diagnostic, l’adhésion du ménage et l’opportunité, une mesure d’accompagnement peut être mise en place (constitution d’un dossier de demande d’aide financière, suivi de la situation).

PUBLIC

Le service intervient sur la CUS et sur les communes de Haguenau, Bischwiller et Wissembourg.

Les aides du Fonds Solidarité Logement s’adressent aux personnes et aux familles ayant un logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres. Les aides financières accordées (subvention, prêt, avance) peuvent servir à financer le dépôt de garantie, les dépenses liées à l'entrée dans les lieux, le remboursement de dettes  locatives ou de factures d’énergies ; le FSL peut également se porter caution/garant pour un logement. Ces aides s'appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé) ; leur montant est plafonné selon des critères et un barème fixé par le Conseil Général.

Le comité FSL décide de la mise en place des mesures d’accompagnement social lié au logement :

  • Suite à une demande formulée par des travailleurs sociaux, des bailleurs privés ou publics ou directement par des ménages en difficultés
  • Suite à une enquête-assignation (assignation au Tribunal pour la résiliation du bail)
  • Suite à une enquête-expulsion (avant que le concours de la Force Publique ne soit accordé par la Préfecture).

 


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